Informations congrès
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Congrès organisé par l’EPSM de Saint Avé (Morbihan) en partenariat avec SynergieS DCF (Rennes), organisme de formation agréé.

 

« CONSENTIR ou NE PAS CONSENTIR :
Quelle évolution des soins sans consentement depuis 2011 ? »

 

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée en 2013 et 2016, a mobilisé les professionnels de la psychiatrie et du judiciaire. La nécessaire application de la loi a de nouveau démontré les capacités d’adaptation de ces différentes équipes à mettre en œuvre rapidement de nouvelles organisations.

Néanmoins les modalités de l’information transmise au cours de la prise en charge au patient sur sa situation, induites par ces changements législatifs, réinterrogent également la relation soignant-soigné. « L’irruption » du juge, dans cette relation duelle rappelle, si besoin était, que le patient devient « sujet de droit » quand bien même il est hospitalisé sous la « contrainte ».

Le législateur a souhaité renforcer les droits des personnes soignées sans leur consentement et a judiciarisé ce processus de soin qui met en cause deux libertés fondamentales : celle d’aller et venir et celle du libre consentement aux soins.

Le juge des libertés et de la détention garantit ainsi un contrôle du caractère nécessaire, adapté et proportionné de la privation de liberté induite par les soins sans consentement.

Cette légitimité de contrôle des mesures de privation de liberté des personnes soignées ne doit néanmoins pas éluder les difficultés ou les questionnements des différents acteurs impliqués dans l’exercice de leur pratique, qu’ils soient juridiques, organisationnels, cliniques ou encore éthiques.

Presque 10 ans après l’introduction de cette loi nous souhaitons, dans une démarche réflexive, porter un regard sur l’évolution du nombre de mesures de soins sans consentement. Nous serons également amenés à considérer les modifications qu’elles induisent en termes de respect des droits et des libertés des personnes soignées, de responsabilités pour les professionnels de la psychiatrie ainsi que de tous leurs partenaires sous l’angle de la qualité et de l’éthique dans les soins.

Gageons que cette journée soit l’occasion de re-situer voire restituer la place des différents acteurs et de réfléchir ensemble à l’amélioration des pratiques de chacun afin que la contrainte des soins ne soit aucunement opposée à l’exercice des droits pour et par le patient.

 

Les organisateurs